Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'usage du service APPLAT, édité par SEIFEN D (EURL, SIREN 941 258 436), dont le siège est situé 10 rue du Four, 10160 Rigny-le-Ferron, France.

Les conditions financières applicables aux abonnements payants sont définies dans les conditions générales de vente.

2. Acceptation

La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

Si vous utilisez APPLAT au nom d'une société, vous déclarez disposer du pouvoir de l'engager.

3. Description du service

APPLAT est une application accessible par navigateur permettant de créer des pièces de tôlerie paramétriques, de leur associer des variables et des équations, puis de générer les développés à plat correspondants au format DXF.

APPLAT n'est pas un logiciel de conception assistée par ordinateur tridimensionnelle. Il ne réalise ni assemblage, ni simulation mécanique, ni mise en plan, ni calcul de résistance des matériaux.

4. Accès et compte

L'accès au service requiert la création d'un compte au moyen d'une adresse e-mail valide et d'un mot de passe. Selon la phase de développement, l'inscription peut être ouverte, soumise à un code d'invitation, ou limitée à une liste d'attente.

La confirmation de l'adresse e-mail est nécessaire pour créer des produits et générer des fichiers.

Vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
• préserver la confidentialité de votre mot de passe ;
• ne pas partager votre compte ni céder vos identifiants à un tiers ;
• nous signaler sans délai tout accès non autorisé dont vous auriez connaissance.

Les actions réalisées depuis votre compte sont réputées effectuées par vous. Vous pouvez révoquer l'ensemble de vos sessions actives depuis l'onglet Sécurité de votre espace.

5. Plans et limites d'usage

Le plan Démo est gratuit et permet de créer un produit, avec un nombre limité de générations par jour et un filigrane apposé sur les fichiers DXF produits.

Le plan Pro lève ces limites dans les conditions décrites sur la page des tarifs et dans les conditions générales de vente.

Les limites exactes applicables à votre compte sont affichées dans l'onglet Abonnement de votre espace. Elles peuvent être ajustées pour préserver la stabilité du service ; toute réduction significative d'un plan payant en cours vous serait notifiée au préalable.

6. Usage conforme

Il est interdit :

• de tenter d'accéder à des comptes ou à des données ne vous appartenant pas ;
• de contourner les limites d'usage, les contrôles d'accès ou le filigrane appliqué aux fichiers du plan Démo ;
• d'automatiser des requêtes de manière à dégrader le service ou à en extraire massivement les contenus ;
• de désassembler ou de tenter de reconstituer le code du service ;
• d'utiliser APPLAT à des fins illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de revendre ou de mettre à disposition l'accès au service à des tiers.

7. Propriété intellectuelle

APPLAT, son code, son interface, son identité visuelle et sa documentation demeurent la propriété exclusive de SEIFEN D. Aucune cession de droit n'est consentie du fait de l'utilisation du service.

Vos contenus restent les vôtres. Les pièces, modèles paramétriques, variables, équations et fichiers DXF que vous créez ou importez demeurent votre propriété, ou celle de vos clients. SEIFEN D ne revendique aucun droit sur ces contenus, ne les exploite pas à d'autres fins que la fourniture du service, et ne les communique à aucun tiers.

Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les contenus que vous importez dans APPLAT.

8. Fichiers générés et responsabilité de fabrication

APPLAT calcule des géométries à partir des valeurs et des équations que vous définissez. La pertinence de ces valeurs, leur adéquation au matériau, à l'outillage et au procédé retenus relèvent de votre seule appréciation.

En particulier, APPLAT n'intègre pas et ne garantit pas :

• la compensation de la perte à la coupe, du jeu de découpe ou de la largeur de faisceau propres à votre machine ;
• les valeurs de déduction ou d'allongement au pliage propres à votre matière, à votre épaisseur, à votre rayon de pliage et à votre presse ;
• la faisabilité du pliage, l'ordre des plis ou l'accessibilité des outils ;
• les tolérances dimensionnelles applicables à votre production ;
• la conformité de la pièce à une norme, un règlement ou un cahier des charges.

Il vous appartient de contrôler chaque fichier DXF avant découpe ou pliage, notamment ses dimensions, ses cotes, ses perçages et ses lignes de pli. SEIFEN D ne saurait être tenue responsable des rebuts, pertes de matière, retards, coûts de reprise ou dommages consécutifs à l'utilisation d'un fichier non vérifié.

9. Disponibilité et évolutions

APPLAT est fourni sans engagement contractuel de niveau de service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou fait imputable à un prestataire d'hébergement.

Les fonctionnalités peuvent être modifiées, complétées ou retirées afin de faire évoluer le produit.

Il vous est recommandé de conserver une copie locale des fichiers DXF qui vous sont nécessaires. APPLAT n'est pas un service d'archivage.

10. Suspension et résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'onglet Sécurité de votre espace. Les effets de cette suppression sont détaillés dans la politique de confidentialité.

SEIFEN D peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage portant atteinte à la sécurité ou à la stabilité du service, ou de défaut de paiement d'un abonnement. Sauf urgence ou manquement grave, un avertissement est adressé au préalable.

11. Limitation de responsabilité

SEIFEN D est responsable des dommages directs résultant d'un manquement à ses obligations, dans les limites prévues par la loi.

Sa responsabilité ne peut être engagée au titre des dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de commande ou l'atteinte à l'image.

Pour les utilisateurs professionnels, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale de SEIFEN D est plafonnée au montant des sommes effectivement versées au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique ni en cas de dol, ni de faute lourde, ni d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

Les dispositions du présent article ne réduisent pas les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

13. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées pour tenir compte de l'évolution du service ou de la réglementation. Les titulaires d'un compte sont informés par e-mail des modifications substantielles au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Toute réclamation peut être adressée à seifend@hotmail.fr.

À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents. Pour les utilisateurs consommateurs, les règles de compétence territoriale prévues par le code de procédure civile s'appliquent, et les voies de recours mentionnées dans les conditions générales de vente demeurent ouvertes.